France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

tenu d'y répondre, compte tenu de l'ignorance des motifs de l'absence des conseils et des délais contraints dans lesquels il devait statuer ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article

durée excessive de sa détention provisoire au cours de laquelle aucun fait nouveau n'a été retenu à son encontre, la cour d'appel a violé les textes précités au moyen ; "alors qu' aux termes de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 juin 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 du livre des procédures fiscale ainsi que des opérations de visites et de saisies effectuées en exécution de ces décisions, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6 § 3 de la Convention

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

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590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

197 et 209 du Code de procédure pénale, article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le conseil de X... a déposé, conformément aux dispositions

399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

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6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

L'article 6-3 de la convention collective nationale des experts-comptables rappelle " l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail

détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 441-1 alinéa 2 du code pénal, 388, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Y... et 152 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'indemnité de congés payés due au titre des congés supplémentaires trimestriels prévus par l'article 6 de l'annexe

3 du code du travail n'étaient contraires à aucune disposition constitutionnelle ; qu'en statuant à nouveau, le tribunal d'instance a écarté l'application des dispositions de l'article L. 1111-3 du code