CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° H 16-21.483

bénéficié d'un plan de sauvegarde certifié par le commissaire aux comptes et reçu des indemnités légales d'un certain montant et que ceux qui avaient bénéficié d'un départ volontaire, conséquence du non

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET Vos déclarations concernant votre état civil et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : Les charges annuelles des engagements non liés à

à l'occasion de l'acte litigieux ; dans le cas d'espèce, le caractère authentique ou non des signatures attribuées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié

publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 703 FS-D Pourvoi n° Q 21-26.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ce, conformément au tableau d'amortissement du crédit, Le montant de 28.711,69 euros figurant sur le courrier prononçant la déchéance du terme au titre du capital restant dû y compris le capital échu

W... la somme de 15.245,06 euros avec intérêts et capitalisation au taux légal à compter du 25 novembre 2007 ; que les manoeuvres utilisées par Mme E... pour travestir la réalité de la situation financière

et non pas à celui de la société IMC, de sorte que le préjudice ne serait pas constitué lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors de l'appropriation indue des fonds à Londres, la cour d'appel

, condition remplie par la société Frey dès son introduction en bourse le 27 mars 2008, et non sur la date à laquelle le capital de 15 millions d'euros devait être entièrement constitué, la cour d'appel

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DANS

publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° D 18-11.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; pour ce qui concerne l'obligation de reclassement, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait au titre du reclassement interne que les listes des postes disponibles dans la société ou dans le groupe

€ sous forme d'augmentation de capital et d'apport en compte courant ; que l'appréciation par l'expert-comptable de la cohérence et de la vraisemblance des comptes au 31 mars 2002

[H] n'envisageait pas de le vendre et que le chiffre d'affaires de la société a par la suite fortement augmenté.

sa participation dans le capital de la société Altran et que cette augmentation avait précisément eu lieu le 19 octobre 2006, date du dépôt par ce rapporteur de son rapport devant la commission des sanctions

Y... a cédé un fonds de commerce à la SA Dagstaff, société à caractère familial dont il détenait, avec son épouse, la majorité du capital et qui depuis1974 exploitait ce fonds en qualité de locataire-gérant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10513 F Pourvoi

Y... et son épouse, ex-hôtesse de l'air, afin qu'ils puissent rentrer dans le capital de la SARL, transformant celle-ci en SA ; - que M.