AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° D 21-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque concernant ses produits destinés au marché national, communautaire ou international" (arrêt attaqué, p. 7 à 9) ; "alors que 1 ), le risque de confusion entre une marque et une appellation

produits peut constituer une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, c'est à la condition que ces deux produits n'aient

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau

B... d'avoir violé la clause de non-concurrence consentie à leur profit, les sociétés Tartaix et La Septième finances l'ont assigné en référé, ainsi que M. G...

chinois plutôt que de recourir aux produits du terroir ; que par là, Mme [B] et M.

2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° T 18-24.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[V] dans le calcul du préjudice subi par la SCI [1] au titre des surfacturations dans l'expertise produite par cette dernière (conclusions, pp. 9 et 10) ; qu'en se bornant à reprendre le chiffrage proposé

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 630 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-13.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM