une opération de police judiciaire, et non administrative, celle qui est accomplie en vue de la constatation d'une infraction déterminée, peu important la qualité des auteurs de l'opération de police

1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des

de la procédure », quand il lui incombait de constater qu'en l'absence d'impossibilité matérielle d'organiser un nouveau débat, le juge des libertés et de la détention ne pouvait justifier sa décision

PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] SOIT DECLAREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET QUE L'UAP SOIT TENUE DE COUVRIR

jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions civiles (arrêt, page 12) ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal décide de faire droit aux demandes de la SARL Clément

ne peuvent, sans violation de la loi, fonder leur conviction sur la connaissance personnelle d'éléments de preuve puisés dans une autre procédure et, dès lors, étrangers à l'a cause débattue devant eux

qu'elle n'a pas été violée par le salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail comme l'affirmait la société ; qu'en déboutant la société de sa demande au motif qu'elle n'était pas fondée

, lors de son acquisition, la présence sur sa parcelle du pylône litigieux ; que le dommage constitué par l'existence de ce pylône sur son terrain s'est donc manifesté à cette date ; que son action fondée

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

Le jugement doit être confirmé sur ce point. - Responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

du fond apprécient souverainement la valeur des preuves, ils sont toutefois tenus de motiver leur décision sans insuffisance ni contradiction ; que, pour retenir la culpabilité du prévenu, ils se sont

leur fondement légal ; que si l'erreur quant aux textes visés dans la citation n'emportait pas de conséquences quant à la validité de celle-ci, il n'en appartenait pas moins aux juges du fond de restituer

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la S.C.I. de Fontbonne ainsi que MM.

C..., en raison non de la fraude, mais d'échéances impayées ; qu'en revanche, en choisissant de poursuivre l'exécution de certains contrats de prêt postérieurement au jugement statuant sur l'action publique

du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré lorsqu'elles ont été demandées

à l'avant par rapport à la position de l'opérateur, ainsi que du matériel ou des mineurs pouvant être présents sur ces plates-formes ; que s'il est exact que compte tenu des conditions de travail au fond

à l'égard du juge répressif, lequel n'était tenu que de rechercher, en s'appuyant sur tous les moyens de preuve propres à fonder sa conviction, si le prévenu s'était soustrait ou avait tenté de se soustraire

lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail incombe à celui qui se prévaut d'un tel contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que Mlle X... était investie de telles

Eric; que ce club ayant bénéficié, pour financer lesdits travaux, de subventions des collectivités locales à hauteur de 54 millions de francs, l'administration fiscale estimait que des détournements de fonds