Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003)

assez longue qui se serait écoulée" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M.

le 11 février 2014, le plan de cession totale de l'entreprise étant arrêté par un jugement du 8 avril 2014 et la liquidation judiciaire prononcée le 6 mai 2014 ; qu'assujettie à la taxe d&apos

une incapacité totale de travail personnel n ayant duré que trois jours et une incapacité totale de travail professionnel de onze jours ; que, durant la période comprise entre le quatrième et le onzième

[N] [U] aurait perçu 863 072,74 euros de l'association [1] et 77 409,95 euros de la société [3] entre 2008 et 2017, soit sur une période en partie antérieure à la prévention (arrêt, p. 5) ; qu'en retenant

comprise entre la rupture par l'employeur et la résiliation judiciaire, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'une contradiction totale de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau

Le salarié reproche à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail conclu entre lui et la société et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité encourue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entre la durée de l'année civile et la durée de la période qui doit être précis d'au moins une décimale, et non le TEG lui-même, qui ne peut pas être arrondi par le prêteur. 8.

Thierry Y..., qui avait entre temps créé avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

visée à la prévention ; que la Cour rejettera la demande de supplément d'information et confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 6, 7, p. 5, alinéas

attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait prononcé la faillite personnelle d'Henri X... ; "alors que l'arrêt attaqué qui relevait pour sa part qu'il y avait lieu de limiter

Pour rejeter la demande de Mme [R] en résiliation du bail, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'elle ne justifie pas plus à hauteur d'appel que devant les premiers juges avoir respecté la procédure

au affaires matrimoniales du 15 novembre 1989 confirmée par jugement du 29 mai 1992 ; Attendu que, les juges du second degré, après avoir constaté que le prévenu reconnaît avoir cessé de s'acquitter

; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle

les époux le 1er décembre 2011 étaient encore en vigueur pendant la période de prévention, qui s'étend de courant octobre 2013 au 14 janvier 2014, même si le 4 octobre 2013, Mme R... avait saisi le juge

VIGNEAU, président Arrêt n° 608 FS-D Pourvoi n° J 23-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________