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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379
26 juin 2018
X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations
61372654cd58014677424b71
20 mai 2003
permettre à Abderrahim X... de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, lors même qu'Abderrahim X..., qui avait demandé à comparaître, a été empêché de le faire "ce jour (le 28
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200171
27 février 2025
Pédron, conseiller rapporteur, M.
éposant plaintec/Pascale X
6137264ecd58014677424885
23 avril 2003
SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne
61372642cd580146774242ac
7 décembre 2005
cour d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
Par arrêts du 27 février 2020, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen des pourvois devant l'assemblée plénière.
61372639cd58014677423ea7
28 février 2006
efforts méritants" de l'adolescente pour parvenir à un meilleur contrôle d'elle-même ainsi qu'une évolution positive aux niveaux scolaire et professionnel mais aussi les atteintes aux biens et aux personnes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300496
19 septembre 2024
abusive, alors « que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin
61372634cd58014677423c0b
28 juin 2000
de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi
6137261dcd580146774230bd
21 octobre 2003
Par contre, pour un visiteur assis aux autres places, la secrétaire était visible, que la secrétaire installée à son bureau ne pouvait voir que les personnes assises sur les sièges les plus proches de
61372515cd5801467741ad27
9 juin 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
X... a commis une faute personnelle, qui engage sa responsabilité pénale au titre du prêt illicite de main-d'oeuvre, peu important qu'il n'en ait pas retiré un bénéfice personnel ; que, sur le délit de
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
Fossier, conseillers ; "alors que le droit de la personne mise en examen à un tribunal indépendant et impartial implique celui de ne pas voir l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction
613723b9cd5801467740d5e2
22 mars 2001
dès lors qu'il s'est présenté une première fois à ce même domicile et n'y a trouvé personne acceptant de recevoir l'acte ; qu'en reprochant à l'huissier instrumentaire de s'être contenté de venir une
61372610cd58014677422add
21 juin 2000
ignorer l'existence d'un trafic ; " alors, d'une part, que les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de participation personnelle de Bernard X... au trafic, objet de la poursuite ; que les faits
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
19 juin 2025
Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines
61372654cd58014677424b7f
11 juin 2003
Export et de la société Trajelis a déclaré avoir été contacté en octobre 1994 par Paolo Z... qui lui a demandé si sa société à Ambronnay pouvait être utilisée comme relais à ses camions assurant le transport
6137259fcd5801467741f4d4
9 juillet 1998
une demande de supplément d'information ; qu'en rejetant cette demande aux motifs qu'elle n'avait pas été formée au cours de l'instruction à laquelle il avait été mis un terme par l'ordonnance de renvoi
E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595
28 juin 2017
alors que le contexte particulier de l'IOE, dont c'était le but principal, aurait dû conduire la jeune fille à se confier et alors que la peur de son père qu'elle ne voyait plus depuis trois ans ne pouvait
613726a4cd580146774274af
3 mai 2007
être interrogés sur des faits comportant une qualification légale autre que celle donnée aux faits par la décision de renvoi ; que l'ordonnance de renvoi visant des faits d'atteintes sexuelles commises
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