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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b71

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

permettre à Abderrahim X... de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, lors même qu'Abderrahim X..., qui avait demandé à comparaître, a été empêché de le faire "ce jour (le 28

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200171

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Pédron, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

éposant plaintec/Pascale X

6137264ecd58014677424885

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ac

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

cour d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par arrêts du 27 février 2020, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen des pourvois devant l'assemblée plénière.

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cr

61372639cd58014677423ea7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

efforts méritants" de l'adolescente pour parvenir à un meilleur contrôle d'elle-même ainsi qu'une évolution positive aux niveaux scolaire et professionnel mais aussi les atteintes aux biens et aux personnes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

abusive, alors « que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin

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cr

61372634cd58014677423c0b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi

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cr

6137261dcd580146774230bd

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Par contre, pour un visiteur assis aux autres places, la secrétaire était visible, que la secrétaire installée à son bureau ne pouvait voir que les personnes assises sur les sièges les plus proches de

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cr

61372515cd5801467741ad27

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... a commis une faute personnelle, qui engage sa responsabilité pénale au titre du prêt illicite de main-d'oeuvre, peu important qu'il n'en ait pas retiré un bénéfice personnel ; que, sur le délit de

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cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Fossier, conseillers ; "alors que le droit de la personne mise en examen à un tribunal indépendant et impartial implique celui de ne pas voir l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction

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civ2

613723b9cd5801467740d5e2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

dès lors qu'il s'est présenté une première fois à ce même domicile et n'y a trouvé personne acceptant de recevoir l'acte ; qu'en reprochant à l'huissier instrumentaire de s'être contenté de venir une

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cr

61372610cd58014677422add

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

ignorer l'existence d'un trafic ; " alors, d'une part, que les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de participation personnelle de Bernard X... au trafic, objet de la poursuite ; que les faits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

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cr

61372654cd58014677424b7f

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Export et de la société Trajelis a déclaré avoir été contacté en octobre 1994 par Paolo Z... qui lui a demandé si sa société à Ambronnay pouvait être utilisée comme relais à ses camions assurant le transport

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cr

6137259fcd5801467741f4d4

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

une demande de supplément d'information ; qu'en rejetant cette demande aux motifs qu'elle n'avait pas été formée au cours de l'instruction à laquelle il avait été mis un terme par l'ordonnance de renvoi

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cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

alors que le contexte particulier de l'IOE, dont c'était le but principal, aurait dû conduire la jeune fille à se confier et alors que la peur de son père qu'elle ne voyait plus depuis trois ans ne pouvait

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CC

cr

613726a4cd580146774274af

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

être interrogés sur des faits comportant une qualification légale autre que celle donnée aux faits par la décision de renvoi ; que l'ordonnance de renvoi visant des faits d'atteintes sexuelles commises

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