indique dans ses conclusions avoir ainsi commis une « erreur de plume », la Cour ne peut admettre une telle analyse d'une présentation aussi fausse de la réalité alors que, à peine un mois avant, ladite société

X... lorsqu'il affirme que les fonds constituaient dans l'esprit des associés des apports dont la propriété avait été affectée à une entreprise commune, cette société pouvant être qualifiée de société

décembre 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale les primes d'intéressement et de participation versées au président du conseil d'administration

sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la fictivité de la société

.- A..., les époux B... ont constitué la société civile Holding Caf Participations qui a acquis neuf cent quatre-vingt-treize des mille actions composant le capital de la société charcuterie artisanale

l'assuré avait été appelé aux opérations d'expertise, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU 'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la société

X... prétendant ne pas avoir été rémunéré, malgré les factures émises par ses soins, pour des prestations qu'il avait effectuées pour le compte de la société en participation qu'il avait créée avec M.

, 78000 Versailles, 20 / de l'EURL Société de participations immobilières et foncières, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de Mademoiselle, 78000 Versailles

pour objet notamment la vente de tous produits alimentaires, a été constituée en 1974 sous la dénomination sociale Sofragel ; qu'en septembre 1976, le président de cette société a participé avec M.

Barrat, pris en sa qualité de représentant des salariés de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, demeurant ..., 4 / de la société SNC Carrières et bétons Brozon Perasso (CBBP), société

Y... agissant au nom de la société Azuror en formation et muni "des pouvoirs des sociétés partenaires" dont la société JPE Engel, d'autre part ; qu'invoquant l'inexécution de leurs obligations par les

MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leurs siège [Adresse 1], et toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks,

Chagnaud ont constitué une société en participation ayant pour objet l'exécution en commun de travaux de construction, la société Rabot Dutilleul Construction étant mandataire et gérante ; que celle-ci

Gayana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions

X...au moment de sa convocation et qu'elle a été ainsi représentée à l'assemblée générale au titre de l'indivision succédant à la société dissoute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 14-21.014 à A 14-21.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253

créées de fait, que, dans les sociétés en participation, lorsque les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées

pour la première fois en appel, toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts ; "qu'en l'espèce, la demanderesse a produit, en annexe à son mémoire d'appel, la liste définitive des sociétés

(Yvelines), aux droits de laquelle vient la société Bonnet Névé, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société Limb Participation, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne