que, par ce texte, le législateur avait tiré les conséquences de la déclaration de culpabilité, reconnaissant et présumant ainsi l'existence d'un trouble exceptionnel et la nécessité d'une mesure de sûreté

imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures de contrôle judiciaire justifiées par la nécessité de l'information et à titre de mesure de sûreté

l'intéressé, de nationalité étrangère, eu égard aux pénalités encourues et à éviter les risques de pression et de concertation, ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

l'interdiction notifiée à François X... ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées; que le contrôle judiciaire institué à l'encontre de François X... est nécessaire à titre de mesure de sûreté

que la détention provisoire dont la durée (4 ans) n'est pas déraisonnable eu égard à la difficulté du dossier et aux développements récents de l'affaire, est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

et autorisent les juridictions, dans les cas prévus par la loi, à interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque de telles mesures sont nécessaires, comme tel est bien le cas, à la sûreté

; qu'en retenant cependant la qualification de garantie autonome, aux motifs, erronés en droit, que la loi française, à laquelle les parties se sont soumises et qui a consacré la validité de cette sûreté

fois de "charges", de "frais et honoraires d'huissier", de "provision complémentaire" et "d'honoraires de syndic" ne donne aucune précision sur les charges, ni sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté

chambre, du 26 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le premier et le deuxième à 10 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté

compte-tenu de la lourdeur des pénalités encourues, les garanties de représentation offertes par Philippe X... apparaissent insuffisantes; qu'ainsi sa détention provisoire étant nécessaire à titre de sûreté

automobiles et de l'avoir en conséquence, condamnée à restituer au liquidateur les certificats d'immatriculation afférents aux véhicules non achetés et non détenus par elle, alors, selon le pourvoi, que la sûreté

, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés

[D] aux autorités requérantes ne respecte pas un juste équilibre entre le droit au respect de sa vie familiale et les impératifs de sûreté publique du pays de l'Etat requérant dès lors que M.

l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de violences aggravées, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur une mesure de sûreté

X... le montant de la redevance concernant le chargement du navire Suresne effectué le 24 août 1995 pour 28 505 tonnes de minerai, retient qu'aux termes mêmes de la convention du 10 octobre 1991, celle-ci

date du 23 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

le 25 novembre 2015, le délai raisonnable au regard des difficultés de l'instruction, de la dangerosité du mis en examen, et de l'absence de garanties de représentation qui requièrent les mesures de sûreté

publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté

créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté

que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales et douanières et ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises retenues pour sûreté