par arrêt du 20 février 1997 ; "aux motifs que, José X... qui justifie de son licenciement en 1997 et des avis d'imposition n'a remboursé que très partiellement grâce aux sommes qui avaient été consignées

toute bonne foi plusieurs sources d'information lors de l'écriture des comptes-rendus plusieurs jours après les entretiens ; qu'il n'a pas eu conscience de l'inexactitude matérielle des faits qu'il a consigné

que la réparation du préjudice professionnel de Guy X... s'élève à 932 323 francs + 151 062,38 francs = 1 083 385,38 francs soit 165 161,02 euros ; sur l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations

la culpabilité de Jean-Dominique X... pour la seule raison qu'il n'aurait pas ignoré l'existence de la campagne publicitaire incriminée et qu'il ne ressortirait pas du dossier qu'il avait donné des consignes

défauts de fabrication qu'il venait de constater et procéder alors à une manoeuvre involontaire de retour coup par coup, déclenchant l'automatisme lors de l'intervention ; qu'il n'a pas respecté la consigne

septembre 1992 ; - que le 8 septembre, il s'est vu notifier un courrier dudit jour lui enjoignant, parmi d'autres mesures, de rester à son domicile à Viviers où il se trouvait en quelque sorte consigné

affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui-même régulièrement des formations de perfectionnement, - la conclusion d'un accord cadre avec une entreprise de formation très rigoureuse (...), - des consignes

alors, d'une part, que la constatation par des brigadiers de police de la remise dans un commissariat d'une sacoche contenant des sachets de poudre blanche susceptible de constituer de la drogue, la consignation

personne étaient irrespectueuses à son égard, alors même qu'il avait été antérieurement rappelé à l'ordre pour pareille attitude, puis sanctionné pour des faits d'insubordination et irrespect des consignes

percevoir ou donner mainlevée de toutes les mesures conservatoires qu'elle a pu prendre en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2022 et a dit que la somme versée à titre de consignation

Y... judiciaire du Trésor public, ministère du Budget, domicilié ..., 4°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Mme [J] (l'expropriée) ayant été expropriée d'une parcelle lui appartenant au profit de la société Loire Atlantique développement (l'expropriante), celle-ci l'a, après consignation des indemnités lui revenant

l'employeur ; que la victime, lorsqu'elle a été déséquilibrée puis entraînée sous le tronc du sapin, se trouvait du bon côté de l'arbre, ce qui permet de penser qu'il avait reçu une formation et des consignes

premier matériel utilisé, souillé par son sang, jeté ; qu'Isabelle Y... procédait alors, Christiane C... étant occupée à se soigner, à la " relève " avec Françoise A..., c'est-à-dire la passation des consignes

) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation

X... a été désigné comme expert ; que cette ordonnance a mis la consignation initiale d'un montant de 2 000 euros à la charge de la société demanderesse à l'expertise ; que, par jugement du 23 septembre

par site, cette dernière "adressera à SPAD une facture au taux de consigne en valeur d'origine, dont le montant viendra en déduction des factures de marchandises dues par Casino à SPAD" (9.4) ; qu'entre

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

motifs que le prévenu soutient, pour la première fois en cause d'appel, que la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 est irrégulière, au motif qu'il n'est nullement justifié que Bernard Y... ait consigné

valoir un certain nombre d'arguments de fait et de droit démontrant non seulement que des enveloppes de lettres adressées au docteur A... avaient été photocopiées pour être diffusées dans le cadre de consignes