pour la manifestation de la vérité ; qu'en conséquence, la Cour n'estime pas devoir entendre le sieur Y..." ; "alors que, d'une part, la demande d'audition d'un témoin est recevable en vertu de l'article

caractérise pas, en fait, le commencement d'exécution, ni l'intervention extérieure qui l'a interrompu, prive la décision de condamnation de base légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

octobre 2019, la Cour d'assises d'appel a violé le droit à un procès équitable résultant des articles 6, § 1, et 6, § 3 c), d) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction préparatoire qui s'était poursuivie durant douze années avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la Convention susvisée

145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction n'ayant caractérisé aucune circonstance insurmontable, elle

de la chambre criminelle, en date du 17 octobre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

conclusions de Mme X...tiré de la violation de la présomption d'innocence par un responsable de la police judiciaire au cours de l'enquête préliminaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Vu l'article

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende

1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires formée par la société Socoréal International, l'arrêt retient que, selon les articles 6-3-5 et 6-

et à l'interdiction définitive d'exercer l'activité d'éducateur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ait été légalement établie ; tout accusé a droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (article 6, § b), du droit de se défendre efficacement (article 6, § 3 c), d'interroger

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de

ne se présente pas, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que l'accusé

FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il se déduit que les arrêts des cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la cour et du jury ; "alors que l'article

20, 32, alinéa 1, 2°, 32, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 57, 2°, et 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 706- 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Selon l'article 6, § 3, du RGPD, le fondement du traitement visé au § 1, points c) et e), est défini par a) le droit de l'Union ; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure à la suite

7 et 8, 550 et suivants, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3- a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation