L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

324-3- a du Code des douanes, la chambre de l'instruction a violé tant ce texte que l'article 336 précité " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-3 et 336 du Code

N° E 16-84.133 F-N N° 3251 VD1 22 NOVEMBRE 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

L. 144-2 du code du travail devenu l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues

N° U 17-80.171 F-N N° 3257 SL 22 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° Q 18-80.079 F-N N° 3255 SM12 21 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

L. 1442-19, L. 3252-1 et R. 3252-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le fond du litige, le moyen relatif à une éventuelle irrégularité de la procédure suivie devant

N° K 16-86.323 F-N N° 3256 SL 22 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

R. 3243-1 du code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 applicable à l'espèce ; 3°/ que dans

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avait souligné, dans ses conclusions d'appel, que son "retour" dans le poste occupé avant l'arrêt de travail des agents, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale

L. 323-1du Code du travail, car elle a moins de trois ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, d'abord qu'en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères définis par l'employeur

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

à son débiteur' ; en outre, conformément aux dispositions de l'article R 3252-11 du code du travail, ‘Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance

323-3 du code des douanes et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 11.

Belfanti, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L 3252-2 et R 3252-2 du Code du travail (jugement entrepris p. 2 al. 6, 7, 8, p.3 al. 1, 2) ; ALORS QU'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de