faculté pour les Etats-membres d'aménager des ingérences étatiques ; "sur le moyen pris de la participation aux perquisitions du capitaine des carabiniers italiens Paone ; "que, prévues dans le titre

devenue depuis lors société Union Technologies Informatique (la société UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies (la société Metaware) plusieurs salariés pour des travaux d'assistance

A..., alors, selon le moyen, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la durée d'assistance

Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie

X... ne pouvait prétendre à d'autres fonctions que celles d'assistant spécialisé filière ouvière à compter du 1er juillet 1972 et qu'il avait occupé l'emploi de technicien d'exploitation radio-électricité

d'emprisonnement et s'est prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que Bernard X...a commis des tentatives d'escroquerie en sollicitant, au mois de septembre 1994, des financements au nom de tiers

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

de la garantie invalidité absolue et définitive est soumise à la double condition, cumulative, qu'il n'existe pas la moindre capacité résiduelle de travail d'autre part, que l'assuré justifie de l'assistance

du 25 novembre 2005 et l'interrogatoire de Karim X... par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, il a été procédé aux actes suivants : - transport d'un officier de police judiciaire et de ses assistants

intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a, notamment, sollicité l'assistance

que leur caractère fictif préexistait à la remise des chèques ; qu'il est établi que Patrick F... s'était fait appeler Lefevre auprès de X..., employé de la CNCA ; qu'il faisait intervenir des tiers

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 mars 1998, qui, pour non-assistance

l'évaluation des indemnités dues à la victime ; Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par Fabienne Z..., l'arrêt évalue l'incapacité permanente partielle en y incluant la rétribution d'une tierce

de rappel de salaire, majoration due pour la 36e heure de travail, effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 20 juin 2013, 178,62 euros au titre des congés payés afférents, 1.786,17 euros au titre des

[H] coupable de participation à une association de malfaiteurs, que celui-ci portait assistance à M.

CE et de l'article 14 du règlement n° 17/62 du Conseil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance

X..., a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999 ; que le receveur des impôts, créancier du RCTB au titre de la TVA des mois de novembre 1998, février, mars et mai 1999, a alors assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux

l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Me Y... dit B... a sollicité le renvoi de l'affaire, faisant valoir que la veille de l'audience, elle avait été désignée en urgence, au titre

aux comptes ; "aux motifs que, "César X... s'est sciemment rendu complice de Robert Y..., en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance