X... à son poste initial avec maintien des conditions d'emploi et de rémunération antérieures sous astreinte provisoire de 3 000 francs par jour de retard alors, selon le moyen, que dans ses écritures

d'innocence et a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire

maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision

lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

; qu'il a relevé appel de cette décision le 24 mai suivant ; Attendu que, pour constater l'irrégularité de la détention provisoire et ordonner sa remise en liberté, l'arrêt retient que dans le cadre

; qu'il a relevé appel de cette décision le 24 mai suivant ; Attendu que pour constater l'irrégularité de la détention provisoire et ordonner sa remise en liberté, l'arrêt retient que dans le cadre de

revient qui doit intervenir au moment de la sortie du stock de l'immeuble soit en l'espèce lors de la vente le 4 juillet 1996 ; "alors, d'une part, que lorsque l'administration fiscale conteste le caractère

chèques, tirés sur les associations dont il était le président et dont l'objet est sans relation avec l'acquisition de bateau de plaisance ; il est vain, à cet égard, pour Gérard X... d'invoquer le caractère

; qu'en l'espèce, le jugement objet de l'appel soumis à la cour d'appel n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; que la compensation qu'il prononçait ne pouvait donc « rester valable » par le seul

[U] en 2018 "ne suffit pas à caractériser ‘des agissements illicites répétés' de ce dernier ni un risque imminent de récidive", la cour d'appel a relevé que "les propos tenus par M.

chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques prises par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que devant apprécier si la créance

cédant, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère

A... n'avait jamais contesté sa qualité de propriétaire du véhicule au moment de la vente, sans toutefois caractériser la connaissance qu'aurait eue M.

tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [O]. Celui-ci a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1]. 4.

auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction n'a qu'un caractère

Mise en examen des chefs de non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité physique et non-dénonciation de crime, Mme [B] [O] a été placée en détention provisoire du 23 juillet au 22 novembre

, l'incarcération provisoire n'étant prise en considération que lors de l'exécution de la peine, cette règle n'apparaissant pas contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des

pour le rachat des stocks ; Attendu que les sociétés Paris Scribe et CDG font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Aéroboutique une provision de 200 000 francs, alors, selon