en maîtrise d'ouvrage intervenue le 2 octobre suivant et qu'en novembre 2005 le maître d'ouvrage avait signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M.

Bagneris, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Broquière, conseiller, M.

(les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

son maire en exercice, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français et de la société Atelier espace architectural ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'il appartient alors à l'entrepreneur ou son ayant droit d'établir l'absence de volonté du maître

Boyer, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires Résidence Les Terrasses du Lac.

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

de l'ouvrage, et non au maître d'oeuvre, de solliciter les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux sur sa propriété, que, cependant, l'entreprise chargée d'effectuer ces travaux, qu'elle ait

X... de rénover la façade de son immeuble ; que le permis de construire, demandé en cours de chantier, a été refusé ; que le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en annulation du contrat, subsidiairement

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

; qu'en aucun cas cependant, ce texte ne doit être lu comme ouvrant la faculté pour le maître de l'ouvrage de résilier le marché, selon son bon vouloir, sans avoir à dédommager l'entrepreneur pourvu qu'aucuns

de l'ouvrage sur ces travaux ou d'un bouleversement de l'économie du contrat ; que celle-ci se contentait d'alléguer l'accord du maître de l'ouvrage sans produire aucune pièce de nature à établir un tel

Y...ne rapportait pas la preuve de sa qualité de maître d'ouvrage ; que le 19 novembre 2007, M. Y...avait adressé à M.

du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne constitue pour le maître d'oeuvre une cause d'exonération de responsabilité dans