1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur

X..., preneur de locaux à usage professionnel, dont le bail est venu à expiration et la société Coutand-Chauvin, qui avait repris les lieux en location, ont assigné le bailleur, M.

Y... pour faire constater que celui-ci se maintenait sans droit ni titre dans l'appartement n° 22 ; Attendu que pour débouter la SIEMP de cette demande, l'arrêt retient que le relogement de M.

X... un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'UGIPAR l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que M.

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Transports auxiliaires travaux publics entreprise (société Transat entreprise) a conclu avec la société Comith un contrat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement, l'ont donné à bail

du bail.

X... a donné en location un appartement à Mlle Y... ; que le contrat stipulait que le bail était renouvelable par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf préavis donné

texte par fausse application ; 2 ) que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; qu'en déduisant la solidarité entre les colocataires de la seule observation que le bail

Y... a, le 1er juillet 1982, donné une maison d'habitation en location à M.

Z... ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un apport à la société Foncière Vendôme, celle-ci a contracté un nouveau bail avec M.

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de bail souscrit initialement sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 a été aboli par les

. ; qu'à cet effet, ce dernier a, par acte du 7 février 1949, consenti à la société un bail d'immeuble portant sur les locaux industriels et un contrat de location-gérance du fonds de commerce ; qu'après

de crédit-bail immobilier, dont la société Rhône Poulenc Systèmes, devenue société Rhône Poulenc multi techniques, s'est portée caution ; que le 5 juillet 1991 la société RPS a confié en location-gérance

[C] un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire du bail. 4. Le 15 mars 2019, la SCI a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.

X..., après avoir conclu, au nom de la société Dispatch pièces auto, un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

du solde locatif arrêté au 31 mars 2022, avec intérêts, de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse en restitution de l'indu, de prononcer la résiliation judiciaire du bail à ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

de crédit-bail pour la location d'un camion-magasin devant servir à son commerce ambulant de pâtisserie-viennoiserie et fourni par la société Réalisation de véhicules modulaires (société Rvm); qu'elle