, 25 juin 1998), que la société Exel logistics (société Exel), venant aux droits de la société Transports Martin, à laquelle la société BSA international (société BSA) avait sous-traité plusieurs expéditions

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

en laissant "croire à Proserv qu'elle continuerait à intervenir en qualité de sous-traitant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé

pour l'application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède

sa faute et le lien de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, n'étant ni dirigeant ni salarié, ni même porteur de parts de la société All Shoes, il n'avait pas signé

règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties" ; qu'en annulant certaines clauses de la lettre de mission, pourtant signée

(pièce annexe 9-3) ; que ces marchandises sont, selon les mentions lues par l'enquêteur et rapportées par lui dans une attestation qu'il a signée, réceptionnées par " M.

pas devoir évoquer le fond de l'affaire le jour où elle rendait sa décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité afin de permettre à la défense de prendre toutes écritures utiles ne signifie

Z... et de Mme Y... épouse Z... pour 22 476,67 euros chacun ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 6 février 2006, rectifié par jugement du 18 octobre 2006, signifiés le 24 octobre 2006 et définitifs

FAITE LE 30 DECEMBRE 1975 A PARQUET ETAIT NULLE, LA PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE

que si le conseil de la partie civile fait valoir que ce délai n'a pu courir puisqu'il n'a reçu pour sa part qu'un simple avis d'ordonnance rendue, le récépissé joint à l'ordonnance critiquée par l'expédition

moyen : Vu l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement, rendu en dernier ressort, qui rejette l'opposition formée par Mme X... à la contrainte que lui avait signifiée

et Christian Lacroix ainsi que la société Axa et les autres assureurs, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses "conclusions d'intimée n° 2" signifiées

et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure, au motif qu'une lettre aurait été expédiée

sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende de 60 000 francs ; " aux motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié

X... a été élu suppléant alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise ; de dernière part, que c'est à tort que le Tribunal a déclaré nulles onze enveloppes non signées

la clôture de l'instruction ; que les juges du fond ont constaté que l'appel incident portait exclusivement sur le quantum des dommages et intérêts ; que dès lors, les conclusions récapitulatives signifiées

Y..., de chèques signés par ce dernier dont les tireurs étaient les époux B... et d'un courrier de la banque BNP Paribas du 10 avril 2014 informant M.

[L] conteste aussi bien la signification de l'assignation que celle du jugement, au motif que l'huissier de justice n'aurait pas accompli les diligences requises par l'article 659 du

(Paris, 7 octobre 1993), que la société Safet Embamet Lethias (société Safet) a confié à la société Agence maritime Martin (société Martin), agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'expédition