s'est vu confier par la société civile immobilière Courbevoie, d'une part, et par la société en nom collectif des Salles Vivaldi, d'autre part, les travaux de construction, tous corps d'état, de deux immeubles

, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet 2010 ; que M. et Mme K... ont consenti à leurs trois enfants, Mmes G... et W...

La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception" ; que les époux I...

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

Z... et Mme Y... ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé à Tourrette-sur-Loup (06), moyennant le prix de 750 000 francs réglé par chacun des concubins à concurrence de 235 000 francs

lotissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la SCI Le Levant, simple preneur à bail emphytéotique, avait la qualité de co-lotie -alors que la commune était restée propriétaire de l'immeuble

Pierre-Louis Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thalotel, 3 / de la société en nom collectif (SNC) Compagnie

pour parvenir dans la cheminée de l'immeuble voisin. 2.

OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., LOUE A DAME X..., COMPRENAIT, AVANT LES TRAVAUX

cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, en soumettant à un régime locatif défavorable les personnes privées qui ont contracté avec un bailleur personne publique donnant à bail un immeuble

NE PEUVENT METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE OU D'AMELIORER LE CONFORT D'UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS DUDIT

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis, en indivision, un bien immobilier, destiné au logement de la famille, financé par un emprunt bancaire consenti aux deux acquéreurs ; qu'après

(la SCI) a fait construire un ensemble immobilier comportant des villas et des logements collectifs, ainsi que des espaces verts, voies de circulation, bassins de rétention et divers ouvrages communs ;

; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles

l'exécution a, notamment, fixé le montant des sommes dues aux créanciers et élaboré un plan de redressement ; Attendu que pour infirmer le jugement et subordonner l'adoption d'un plan à la vente du logement

propres qu'il résulte de l'enquête et notamment de l'audition de Paul X... réalisées par la gendarmerie que Fredy Z... désirant vendre son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant et les murs de l'immeuble

X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI des logements familiaux de la Haute Maison, société civile immobilière

[Y] [J], 2°/ à Mme [Z] [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société JD gestion, dont le siège