Selon jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 décembre 2021), rendu en dernier ressort, le comptable du pôle spécialisé de Manosque (le comptable public), créancier, a formé un recours contre

de la justice ne commandent » une telle recevabilité immédiate, quand il lui appartenait de constater que ce jugement n'entrait pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du Code

de la justice ne commandent » une telle recevabilité immédiate, quand il lui appartenait de constater que ce jugement n'entrait pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du Code

en tous lieux du journal qui les contiendrait ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "Le Figaro" et Mme Y... font grief à la cour d'appel (Caen, 21 juillet 2000) d'avoir admis la recevabilité

Jean, Jules C..., demeurant Aux Abymes (Guadeloupe), Terrain Montlouis Dugazon, 6°/ de Mme Geneviève C..., demeurant Aux Abymes (Guadeloupe), Providence, 7°/ de Mme Pétronille C... épouse B..., demeurant

[P] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 23 août 2022, alors « que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 24 mai 2024 4. M.

personnes publiques ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat, constitution de partie civile qui a été jugée

avait saisi d'une contestation sur le montant de l'opposition, l'ayant déboutée de sa demande, Mme X... a interjeté appel en faisant valoir qu'une assemblée générale des copropriétaires postérieure au jugement

de fonder sur les faits dont la preuve était ainsi recherchée, était prescrite ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 145 précité n'exige pas un examen de la recevabilité

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal pour enfants a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant d'effets impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour admettre la recevabilité du recours de la banque contre lui

Par jugement du 22 avril 2021, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et annulé la procédure de saisie immobilière.

Calogero A..., 2 / Mme Maddalena Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de M.

X... au remboursement des arrérages versés du 7 avril au 31 décembre 1987; que par jugement du 4 février 1992, M. X... a été condamné à rembourser ces arrérages; que M.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [Z] [E] en son nom personnel 5. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis.

des référés d'étendre aux intervenants et à leurs assureurs avec une mission complémentaire ; que le juge des référés ayant rejeté cette demande, la SNC a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi

des moyens ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la recevabilité de l'action de B...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2004), que par un jugement