Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était ainsi composée, lors des débats et du délibéré : Président : M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Attendu que M.

Fayol-Noireterre ne peut être considéré comme un magistrat impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée" ; Attendu que si, en sa qualité de juge des enfants, M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats

Latève, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président

personne autre que les juges composant la chambre d'accusation ne peut assister au délibéré » ; qu'en l'espèce, sauf à soutenir que le juge de la liberté et de la détention a délibéré avec le ministère

McKee et Valantin, conseillers, et qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt sur l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom du juge ayant procédé à cette lecture

, avait participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré étaient les mêmes" ; Attendu que les

X... a, le 12 novembre 2002, sollicité par écrit auprès du procureur de la République, le report de la date de l'audience et la communication du nom du magistrat présidant la chambre ; qu'à l'audience

auquel assistait le greffier, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour » ; qu'en se prononçant de la sorte, quand le défaut de comparution tant de l'appelante que l'absence de son conseil excluait l'existence

, et qui a été prononcé par un seul magistrat en violation des dispositions d'ordre public de l'article 510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats

lors des débats et du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

mentions du jugement, l'appelante ne s'étant pas inscrite en faux contre celles ci ; que relevant que ces mentions n'indiquaient qu'une seule composition, elle en a exactement déduit que les mêmes magistrats

L'avis de fin d'information a été délivré le 8 novembre 2022. 4. Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

Cour, statuant par arrêt incident du 16 novembre 1999, a rejeté la demande d'examen médical dit "IRM", formée par conclusions de l'accusé ; "aux motifs que le Dr Y..., psychiatre commis par le magistrat

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré