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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201214
12 novembre 2020
SAMSE auprès de la commission de Recours Amiable, réceptionné le 25 juin 2014 est intervenu au-delà du délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil, d'avoir dit qu'en effet la forclusion a été
ECLI:FR:CCASS:2017:C210304
4 mai 2017
ouverts au cotisant pour contester la lettre de mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que la lettre de mise en demeure qui ne respecte pas ces exigences légales est entachée
613724d4cd58014677418b31
17 janvier 2007
de prendre en charge l'affection au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles, celle-ci a saisi la commission de recours amiable pour que cette décision lui soit déclarée inopposable en faisant
ECLI:FR:CCASS:2016:C200661
4 mai 2016
caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l'objet d'un recours par l'assuré devant la commission de recours amiable, procédure à laquelle l'employeur n'était toutefois pas partie
ECLI:FR:CCASS:2016:C210625
3 novembre 2016
à l'origine de la demande d'envoi d'un duplicata de l'avis d'arrêt de travail adressée à Madame [E] par la commission de recours amiable le 3 juillet 2013, demande laissant supposer
ECLI:FR:CCASS:2018:C201280
11 octobre 2018
rendue par la commission de recours amiable et dire qu'il a fait une juste application de la réglementation, alors que le bien-fondé de sa décision n'a jamais été contesté ; Que force est de constater
ECLI:FR:CCASS:2022:C200279
17 mars 2022
du 25 août 2017. » ALORS DE PREMIERE PART QUE la commission de recours amiable avait relevé que « L'enquête a permis de conclure que la prise en charge de l'affection déclarée sera à envisager dans
ECLI:FR:CCASS:2023:C200107
26 janvier 2023
de la commission de recours amiable du 3 octobre 2014, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indu et de la pénalité financière notifiée à la Pharmacie [Localité 3] Centre le 21 août 2015
soc
6079b1799ba5988459c52464
18 janvier 1996
de contrôle de la Caisse, puis la commission de recours amiable ayant décidé de supprimer le versement des indemnités journalières, l'assuré a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200867
20 juin 2019
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 9 avril 2015, refusé de juger que la caisse devra prendre en charge le transport de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675
16 octobre 2013
X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand
ECLI:FR:CCASS:2019:C210135
14 février 2019
infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté la société Assistance multiservices propreté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable AUX MOTIFS QU'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C210542
21 octobre 2021
de la société [1], la commission de recours amiable a expressément relevé que les éléments recueillis lors de l'instruction de la CPAM ne permettaient « pas de confirmer que la nature des travaux effectués
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10524
3 mai 2018
X... qui a été entendu par cette commission a alors expressément reconnu son erreur, l'assumant et s'en excusant au motif d'un état dépressif et du fait qu'il "ne se sentait pas capable de contacter Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10279
17 mars 2021
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
61372496cd58014677416ba6
19 janvier 2006
de la décision individuelle faisant grief, à savoir celle rendue par la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, le recours de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
16 décembre 2021
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100676
15 juin 2016
O... de procéder à la modification du nom de son domaine et d'en justifier ; qu'il en résulte que cette commission n'a émis qu'un avis qui ne revêt pas le caractère d'une délibération ou d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2021:C200767
8 juillet 2021
R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la caisse est donc tenue d'aviser l'assuré social de la
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