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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

SAMSE auprès de la commission de Recours Amiable, réceptionné le 25 juin 2014 est intervenu au-delà du délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil, d'avoir dit qu'en effet la forclusion a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210304

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ouverts au cotisant pour contester la lettre de mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que la lettre de mise en demeure qui ne respecte pas ces exigences légales est entachée

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de prendre en charge l'affection au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles, celle-ci a saisi la commission de recours amiable pour que cette décision lui soit déclarée inopposable en faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200661

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l'objet d'un recours par l'assuré devant la commission de recours amiable, procédure à laquelle l'employeur n'était toutefois pas partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210625

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à l'origine de la demande d'envoi d'un duplicata de l'avis d'arrêt de travail adressée à Madame [E] par la commission de recours amiable le 3 juillet 2013, demande laissant supposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201280

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

rendue par la commission de recours amiable et dire qu'il a fait une juste application de la réglementation, alors que le bien-fondé de sa décision n'a jamais été contesté ; Que force est de constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200279

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

du 25 août 2017. » ALORS DE PREMIERE PART QUE la commission de recours amiable avait relevé que « L'enquête a permis de conclure que la prise en charge de l'affection déclarée sera à envisager dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200107

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la commission de recours amiable du 3 octobre 2014, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indu et de la pénalité financière notifiée à la Pharmacie [Localité 3] Centre le 21 août 2015

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52464

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

de contrôle de la Caisse, puis la commission de recours amiable ayant décidé de supprimer le versement des indemnités journalières, l'assuré a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200867

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 9 avril 2015, refusé de juger que la caisse devra prendre en charge le transport de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210135

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté la société Assistance multiservices propreté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable AUX MOTIFS QU'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210542

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de la société [1], la commission de recours amiable a expressément relevé que les éléments recueillis lors de l'instruction de la CPAM ne permettaient « pas de confirmer que la nature des travaux effectués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10524

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... qui a été entendu par cette commission a alors expressément reconnu son erreur, l'assumant et s'en excusant au motif d'un état dépressif et du fait qu'il "ne se sentait pas capable de contacter Monsieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10279

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

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civ2

61372496cd58014677416ba6

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

de la décision individuelle faisant grief, à savoir celle rendue par la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, le recours de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100676

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O... de procéder à la modification du nom de son domaine et d'en justifier ; qu'il en résulte que cette commission n'a émis qu'un avis qui ne revêt pas le caractère d'une délibération ou d'une décision

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200767

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la caisse est donc tenue d'aviser l'assuré social de la

Source officielle

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