de la cour d'assises est contraire aux dispositions impératives et supérieures de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Attendu que tient lieu

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention

. ; "aux motifs que le principe du respect de la vie privée n'a jamais signifié, en aucun pays, que l'on pouvait, en l'invoquant, échapper à des poursuites pénales, spécialement pour des faits aussi

de l'égalité des armes et violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute personne a droit au respect de ses biens

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

et violé les articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de non-discrimination est garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des

du contradictoire et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en deuxième lieu, d'une absence de traduction de pièces en langue anglaise

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de violation du secret

de RIOM, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol et tentative, vol aggravé, en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

du contradictoire, ensemble le principe de loyauté des débats judiciaires ; que pour justifier sa demande de rejet des dernières productions adverses, la société SOCAVI soulignait que celles-ci avaient

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 96-41.936 et M 96-41.886 ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er juin 1993, en qualité d'employée libre

les avocats constitués en l'espèce n'avaient pas à être convoqués par les experts judiciaires et n'avaient pas non plus à leur communiquer leur rapport en fin d'expertise, la cour d'appel a violé le principe

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..

de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les principes de personnalité et d'individualisation de la peine. » Réponse de la Cour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance

du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de ladite Convention

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

d'avoir répondu à ses conclusions sur l'état de légitime défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 477 et 478 du Code de procédure pénale pour violation du principe

[P] aux autorités judiciaires tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des