Faits et procédure 1.

par lettre recommandée le 21 août 2014, ce qui l'avait placée dans une situation nettement moins favorable et caractérisait un traitement discriminatoire ; qu'en jugeant le contraire et la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à la présente procédure de renvoi de cassation, initiée alors que la CMSA dotée de nouveaux statuts, approuvés par l'autorité administrative et conformes à la réglementation communautaire, justifie de

Il importe peu, au stade de la détermination de l'existence et du montant de l'insuffisance d'actif, qu'une partie de ce passif provienne de la procédure antérieure de redressement

la procédure d'information lorsqu'elle est saisie par une ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction ; que ce texte, conçu en termes très généraux, s'applique à tous les actes de la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

d'Aix-en-Provence » ; qu'en affirmant que cette décision n'avait pas mis fin au mandat de la C... qui était recevable à déposer des conclusions, pour la raison que la cassation laissait subsister la procédure

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

non seulement aucune allusion à des auditions réalisées par leur service mais tout au contraire reposent explicitement sur leur documentation interne, confortée par des éléments provenant d'autres procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'article 385 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... complice de délits

actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, qu'il convient en application de l'article L. 621-46 du code de commerce ancien (applicable aux procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

. ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

que l'obligation de description sommaire du patrimoine des époux était donc satisfaite, dans la mesure où ledit rapport, établi par le notaire mandaté par le juge aux affaires familiales lors d'une procédure

, ou dans le cadre de procédures civiles, elle a très clairement indiqué dans la note remise au juge d'instruction qu'elle refusait de collaborer dans le cadre de la présente procédure, qu'elle estime

été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure

si elle n'est pas respectée ; toutefois, le contrôle de la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé fait incontestablement

qu'il est indispensable de lever, faute de quoi l'affaire jugée par l'ordonnance du 16 mai 2006 devient incompréhensible, ce qui risque d'entraîner la Cour dans des recherches difficiles sur cette procédure