manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par Marie-France Y... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel

;que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de Boudjema X... et caractérisées par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière

A... avait sollicité de la cour d'appel de Rennes une expertise par conclusions remises au greffe le 3 février 2015, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt du 7 avril 2015 de la cour d'appel

A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et

311,01 euros par mois, soit 15 732,12 euros par an, et l'avis d'imposition fiscale pour l'année 2003 (daté du 5 juillet 2004) qu'elle a communiqué en cause d'appel, qui porte la mention "situation 2003 partielle

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

national, depuis le 28 juillet 1988, courant 1989, 1990 et 1991 et, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce, des fonds qui lui avaient été remis

X... a, après l'avoir endossé, remis à M.

et intérêts ; "aux motifs que les supports publicitaires sont constitués par un catalogue et un dépliant ; "que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que "le caractère au moins partiellement

est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement de la parcelle et l'interdiction de stationnement

des indemnités journalières ainsi qu'une rente dont le versement a pris fin le 2 avril 2018 au motif, qu'après examen médical, elle était de nouveau apte à exercer des activités rémunérées à temps partiel

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 487 FS-P+B Pourvoi n° V 15-17.788

restriction le plan, en acceptant expressément de suivre un traitement différent de celui des créanciers hypothécaires, la société a opté pour une réduction de sa créance, d'où il résultait une extinction partielle

Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux époux Y... consécutivement à la résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, "que la remise

. ; que Maurice X... est mis en examen pour avoir détenu puis remis un chèque de 1 000 euros à Mme Z..., libellé le 17 février 2006 par Mme B..., mais sans ordre, alors que cette personne serait l'une

... 75116 Paris et par la société Compagnie des Maîtres Coqs chez ABC/LIV 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; "alors que la simple signature apposée au bas d'une ordonnance préalablement rédigée et remise

X... a été engagé le 5 septembre 1994 par Mme Y..., huissier de justice, en qualité de clerc stagiaire sous contrat à durée déterminée de deux mois, ensuite portée à deux ans ; qu'il était parallèlement

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, a refusé d'ordonner la remise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992, arrêt n° 3438/89), que la société Autodino AG (société Autodino) a, en février 1973, remis