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2 209 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en euros, et un autre en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer son crédit, ces comptes ne constituant pas des comptes de dépôt, en page 3 : le prêt objet de l'offre est un prêt en francs suisses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10329

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, la banque ne peut être tenue d'alerter le titulaire du compte qu'en cas de fonctionnement manifestement anormal lui préjudiciant, sans qu'il ne soit en mesure de détecter luimême ; qu'en l'espèce, en

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ae2

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

courant qui avaient été consentis à la société Le Sporting Nice ; que, par ordonnance de référé du 23 mai 1991, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100053

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... avait ouvert en 1994 un compte courant et qui avait consenti à celui-ci le 6 décembre 1994 un prêt personnel, a sollicité la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fb0

Cassation

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10415

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la BANQUE DE Polynésie a consenti le 9 décembre 2009 a [S] [I] épouse [W] un prêt d'un montant de 15 MF CFP sous forme d'ouverture de crédit par découvert en compte spécial pour une durée d&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] [E] [O] des faits de complicité de corruption passive s'agissant de la mise à disposition d'un compte à Singapour destiné à récupérer les fonds remis par les athlètes russes suspectés par l'[11] de

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb104

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... et Y... se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210385

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... ne lui faisait que des remboursements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit devant être à sa charge, de sorte que l'acte de partage ne tenant pas compte de cette circonstance, ne pouvait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00373

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

la banque CIC Iberbanco (la banque) a accordé à la société Pierrefitoise (la société) deux prêts ; que le 9 novembre 2006, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101057

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(l'emprunteur) a accepté une offre de prêt immobilier émise par la caisse de Crédit agricole de la Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200683

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... relatifs aux irrégularités affectant son engagement de caution ne peuvent être pris en compte.

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad3

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

courant de ses associés ; que néanmoins, soit en agissant par lui-même, soit, comme l'a dit Merigot, en jouant sur la naïveté de Mme Z..., il a fait virer le 5 juin 1986 du compte commercial de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10649

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et la banque à débiter ledit compte des montants correspondant à ces payements, il ressort de la brochure éditée par le Comité Français d'Organisation et de Normalisations Bancaires que ce double mandat

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société, (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait utilisé à des fins personnelles, des montages réalisés sur Paris

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10169

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; que d'après les pièces versées aux débats, la société AUBAT était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de Banque depuis la création de l'activité en février 2011

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00072

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... qu'elle supprimait les ouvertures de crédit en compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100585

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... à rembourser à la société Banque Solféa la somme de 20 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la remise des fonds, et à supporter la moitié des dépens d'appel, l'arrêt rendu

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e11

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE LA SOCIETE QU'IL CAUTIONNAIT DEVAIT A LA BANQUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00624

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

du 25 octobre 1995, avec capitalisation annuelle, l'arrêt retient que, s'agissant des avances sur compte courant, la contestation ne portant pas sur le fond de la créance, la demande de retrait litigieux

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