CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100442
29 mars 2017
en euros, et un autre en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer son crédit, ces comptes ne constituant pas des comptes de dépôt, en page 3 : le prêt objet de l'offre est un prêt en francs suisses
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10329
12 novembre 2020
, la banque ne peut être tenue d'alerter le titulaire du compte qu'en cas de fonctionnement manifestement anormal lui préjudiciant, sans qu'il ne soit en mesure de détecter luimême ; qu'en l'espèce, en
civ2
61372422cd58014677412ae2
27 mai 2004
courant qui avaient été consentis à la société Le Sporting Nice ; que, par ordonnance de référé du 23 mai 1991, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100053
22 janvier 2009
X... avait ouvert en 1994 un compte courant et qui avait consenti à celui-ci le 6 décembre 1994 un prêt personnel, a sollicité la condamnation de M.
6079d3669ba5988459c58fb0
15 décembre 1986
Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10415
8 septembre 2021
la BANQUE DE Polynésie a consenti le 9 décembre 2009 a [S] [I] épouse [W] un prêt d'un montant de 15 MF CFP sous forme d'ouverture de crédit par découvert en compte spécial pour une durée d&apos
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333
6 novembre 2024
[I] [E] [O] des faits de complicité de corruption passive s'agissant de la mise à disposition d'un compte à Singapour destiné à récupérer les fonds remis par les athlètes russes suspectés par l'[11] de
61372234cd580146773fb104
28 juin 1994
X... et Y... se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la
ECLI:FR:CCASS:2017:C210385
1 juin 2017
Y... ne lui faisait que des remboursements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit devant être à sa charge, de sorte que l'acte de partage ne tenant pas compte de cette circonstance, ne pouvait être
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00373
27 mars 2012
la banque CIC Iberbanco (la banque) a accordé à la société Pierrefitoise (la société) deux prêts ; que le 9 novembre 2006, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101057
14 novembre 2018
(l'emprunteur) a accepté une offre de prêt immobilier émise par la caisse de Crédit agricole de la Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C200683
17 mai 2018
X... relatifs aux irrégularités affectant son engagement de caution ne peuvent être pris en compte.
61372673cd58014677425ad3
10 février 1992
courant de ses associés ; que néanmoins, soit en agissant par lui-même, soit, comme l'a dit Merigot, en jouant sur la naïveté de Mme Z..., il a fait virer le 5 juin 1986 du compte commercial de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10649
19 décembre 2018
et la banque à débiter ledit compte des montants correspondant à ces payements, il ressort de la brochure éditée par le Comité Français d'Organisation et de Normalisations Bancaires que ce double mandat
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société, (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait utilisé à des fins personnelles, des montages réalisés sur Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10169
4 mai 2017
; que d'après les pièces versées aux débats, la société AUBAT était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de Banque depuis la création de l'activité en février 2011
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00072
27 janvier 2015
X... qu'elle supprimait les ouvertures de crédit en compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C100585
6 juin 2018
X... à rembourser à la société Banque Solféa la somme de 20 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la remise des fonds, et à supporter la moitié des dépens d'appel, l'arrêt rendu
6079d3659ba5988459c58e11
20 février 1985
CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE LA SOCIETE QU'IL CAUTIONNAIT DEVAIT A LA BANQUE
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00624
28 juin 2016
du 25 octobre 1995, avec capitalisation annuelle, l'arrêt retient que, s'agissant des avances sur compte courant, la contestation ne portant pas sur le fond de la créance, la demande de retrait litigieux
Page 48 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.