; que la relaxe prononcée au pénal ne permet pas de faire exception à ce principe dès lors que l'URSSAF a procédé à une verbalisation et à un tel redressement sur le fondement d'un contrôle mené de manière

aux arrêts de la condamner à verser à chacun des artistes une certaine somme en réparation de leur préjudice économique sous déduction des avances sur redevances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

TTC le montant des frais et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer à celui-ci une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière

d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière

de cette convention, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le texte de la garantie avait été rédigée par la société [...] , a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière

habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière d'amiante, ni d'un quelconque risque de survenance

s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile X... et non par Marc X..., ce dernier gérait la société conjointement avec son père depuis 1988 et y était présent de manière

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

. ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties ; que le

sans mettre en cause ses capacités professionnelles et la qualité des études nécessairement effectuées par lui avant le début des travaux, que les murs du bâtiment préexistant se seraient affaissés de manière

Jean Z... puis de Marie-Thérèse A... et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que Jean X... a mentionné être compétent en matière

sécurité qui lui incombe personnellement ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la responsabilité pénale de Joël Y... sur le fondement susvisé n'est pas établie ; 1 ) - "alors qu'en matière

et a statué sur les intérêts civils dans les formes de la procédure pénale postérieurement au décès du prévenu survenu avant l'audience des débats ; "alors que seule la cour d'appel, statuant en matière

titre des périodes considérées ; qu'en effet, en ce qui concerne la TVA éludée, il ne saurait être tenu compte de l'ignorance prétendue du prévenu sur le régime qu'il convenait pour lui d'adopter en matière

ce qui concerne la peine principale, doit être annulé, fût-ce d'office, par le juge ; "3 ) alors que, selon les dispositions conventionnelles susvisées, tout prévenu a le droit d'être informé de manière

; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à être informé d'une manière

d'infraction au permis de construire, n'établit pas de manière certaine que l'action publique n'était pas prescrite et que, par conséquent, la mise en conformité pouvait être ordonnée dans les conditions

s'est prononcée par un second arrêt du 6 octobre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 19 mai 1998 : Attendu que la société L'Estérane fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière

droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière

pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière