X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyer, les conclusions de M.

limitée, dont le siège est [...]                               , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renov habitat, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 908 euros d'indemnité de préavis et de 690,80 euros pour les congés payés y afférents, Aux motifs qu'il résulte des articles

et visé le danger immédiat ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude le 30 octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle

Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TCA représentée par M.

W..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-16.371 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;

de caisse anonymes pour un montant total de 1 500 000 francs; dans une attestation datée du 9 décembre 1986 la Société Générale a mentionné l'existence : "- de quatre bons négociés, le 15 septembre

et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul défaut d'énonciation des motifs du licenciement ne rend pas automatiquement

moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

attaqué a débouté Yolande Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions, retraites et rente

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Publimepharm, dont le siège est ...,

1981 en qualité de VRP par la société Asso-Additec, et licencié le 14 décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement était abusif et en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que M.

de son contrat de travail ; que, soutenant être resté le salarié de la société LTP, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

autant, que le licenciement du salarié consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et

de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur la contestation du licenciement prononcé le

la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle