successivement conclues par les parties, d'inscrire spontanément la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et d'inviter par conséquent le salarié à faire connaître ses intentions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2010, n° 09-13. 904) et les productions, que Mme X... occupe

tout droit sur le partage de la somme de 73 860 euros ; (arrêt attaqué, page 5, 3ème attendu) ; Alors qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

pour l'emplacement H05 occupé par M.

autorisé (800 francs par carte bancaire par jour) ; que c'est vainement que les prévenus ont soutenu que la société Star Truck Cars était un établissement secondaire de la société Fleurs de Picardie en l'absence

de clause de sédentarité-voire de précision quant au lieu de travail-il incombe aux juges du fond de rechercher l'intention des parties afin de déterminer si ces dernières ont ou non entendu cantonner

; qu'à la date de cet arrêté, l'appartement était vide de toute occupation ; que le préfet a enjoint aux propriétaires, requérants, de remédier à l'insalubrité avant le 1er septembre 2012

Y... de sa demande d'indemnités d'occupation, AUX MOTIFS QUE le bailleur sollicite l'octroi de la somme de 18.700 € au titre d'indemnité d'occupation soutenant que si le bail a été résilié au 24 novembre

Vous raccrochez au nez de Sandrine Z..., la secrétaire et vous n'hésitez pas à lui dire, le 5 mai 2006 : " tu n'as qu'à t'occuper de tes fesses ".

l'espèce que Madame X... avait été liée à son mari par un contrat de travail dès la création du fonds de commerce de restauration rapide, à savoir dès le début de l'année 2002, dès lors qu'elle aurait occupé

en banque, plainte de résidents sur l'absence de délivrance des factures et reçus informatiques, factures datant de 2010 et 2009 retrouvées empilées en vrac sur son bureau non distribuées, absence de

Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien non contesté de l'application de la convention collective en cause aux chirurgiens-dentistes salariés et l'absence

Z... ou sa famille de sorte qu'il s'avère que cette perquisition entrant dans le cadre de la saisine du juge d'instruction et qu'elle est donc régulière ; que la saisie dans le bureau occupé par Patrick

temporaire de celui-ci ; que dès le mois de novembre 2007, Marie-Brigitte Y... a cependant sollicité une indemnité d'occupation, Didier X... indiquant alors qu'il entendait déménager au plus tard le 31

E... a commis un recel successoral portant sur la parcelle située à Saint-Barthélemy, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, même en l'absence d'intention frauduleuse, il a obtenu le retrait

de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus

2006 la date de référence à prendre en compte pour l'appréciation de l'usage effectif du bien, qui correspond, en l'occurrence, à la date d'opposabilité aux tiers de la dernière révision du plan d'occupation

de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper par ces moyens aux poursuites des créanciers; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que

'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que Mme [E] ne rapportait pas la preuve d'une contribution excessive aux frais de la vie courante, et relevé qu'elle ne pouvait, en l'absence

. ; "alors que, de seconde part, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds n'est constitué que si le prévenu a agi dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture