[Z] étaient justifiées à hauteur de leur montant total déclaré de 161 913 152 francs pacifique, sauf à déduire les remboursements opérés à hauteur de la somme de 11 890 000 francs pacifique, sans justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

été informé dès 2011 de ce nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué que le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société

comme non justifiée, après examen au fond du droit et en tout état de cause, la prétention de l'adversaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'affirmer que la société EMD avait agi en qualité d'intermédiaire sans rechercher si elle avait agi en son nom propre, ou au nom de la société Devillers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a ouvert un compte dans les livres

comme étant habilitée par la Communauté urbaine de Bordeaux à recevoir des actes en son nom, ce qui était, du reste, confirmé par une lettre adressée par l'huissier de justice au conseil de M.

X... et le licenciement qui a suivi son refus était ou non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

ladite interpellation et que la cour d'appel ne pouvait légalement considérer, après coup, que l'interpellation de M. était justifiée par des soupçons qui pèseraient sur lui d'avoir organisé la manifestation

en soutenant que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir seule en justice pour le compte de son mari ; que le Tribunal accueillant la fin de non-recevoir a déclaré le dire irrecevable et que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le cotisant fait grief à l'arrêt de prononcer une amende civile, alors : « 1°/ que seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation

8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur