L'administration fiscale ayant dressé une proposition de rectification à la suite de ces déclarations, considérant notamment que les plus-values mobilières consécutives à des cessions de titres opérées

la direction de fait, de dépenses réalisées au bénéfice d'Alain X..., et de recels d'abus de biens sociaux réalisés par la mise à sa disposition, entre 1986 et 1988, de l'appartement sis ... par une filiale

divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y... pour recueillir sa succession ; que l'administration fiscale

du groupe mais aux filiales qui en font la demande; qu'il ne résulte pas de ces documents que les avantages relatifs à l'ancienneté spécifique aux salariés ex TCT de l'établissement de Lannion soient

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, lequel fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies

commerciaux litigieux et en informait d'ailleurs l'administration fiscale, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et

en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

, concernant le redressement dont il a fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale pour le surplus a considéré qu'il n'était pas établi que les dépenses (frais kilométriques

fiscalement ou en renonçant à l'opération ; qu'en l'espèce M. et Mme X... ne rapportent aucune preuve quant à la possibilité d'un montage plus avantageux et n'allèguent pas qu'ils auraient pu renoncer

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société juridique et fiscale

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale

parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Elizabeth X..., l'administration fiscale

Argentine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Le 20 mars 2013, le notaire chargé de la succession a adressé à l'administration fiscale la déclaration de succession, accompagnée de demandes, présentées par chacun des consorts [N], tendant à obtenir

l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale

en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que les reventes étaient effectuées quelques jours avant

, que le personnel était soumis au même statut et bénéficiait des mêmes avantages sociaux et des mêmes oeuvres sociales et qu'une instance de concertation nationale était en voie de négociation ; qu'en