la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Or, il n'est pas justifié en l'espèce d'une reprise du prêt dans les termes de l'article 6 précité et, à défaut de reprise, la SCI Vivie n'est pas engagée par la convention du 22 mai 2006, En revanche,

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 28.

tentative de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'expliquait pas pourquoi il avait accepté la reprise effective du travail par la salariée avant la tenue de la visite de reprise, circonstance totalement inopérante au regard de l'article R. 4624-23,

et 4 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 108, paragraphe 3, du TFUE ensemble l'article 11 du règlement (CE) nº 659/1999 du 22 mars 1999

222-22, 222-29 ancien, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et faire ainsi droit à la demande des salariés

congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au certificat du SRFD précisait au demeurant que la condition professionnelle examinée par ce service l'était au regard de l'article

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

de l'arrêt attaqué que le prévenu ait accepté d'en répondre, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

4.2 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile de l'assureur et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, en s'appuyant sur un rapport

irrégulières au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en subordonnant cette annulation à la condition que les résolutions votées par cette assemblée soient contraires à l'intérêt

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viol aggravé, complicité de ce crime et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tenant à ses relations privilégiées avec la société Accor (conclusions en réponse), le demandeur produisant aux débats la lettre de la banque indiquant qu'à défaut de respecter cette condition elle se