ne saurait être fait grief au PV 99257/ 5 établi le 28 février 1999 à 12 heures de ce que son rédacteur a écrit la mention " persiste et signe ", alors que le prévenu avait refusé de le signer ; en effet

interruptif tant aux actes de saisie qu'aux actes d'huissier de justice sommant le débiteur de payer le créancier en vertu d'un titre exécutoire et à peine d'exécution forcée. 9.

qui sont prononcées par la Cour de renvoi n'ont d'effet qu'à leur égard ; qu'en conséquence, les actes annulés demeurant réputés réguliers pour les inculpés qui ne se sont pas pourvus, doivent, malgré

janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Y... avait été utilisé, sans relever l'existence d'éléments de preuve contraire, de sorte que ce jugement avait, à cet égard, un effet de fait et que la désignation de M.

ait la capacité de répondre sur les obligations du service à l'égard du débiteur saisi, pour décider que l'acte de saisie signifié à Mme Y..., adjointe de l'agent comptable de l'ENSOSP, était régulier

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'inaptitude du salarié à occuper cet emploi ; que dans ces conditions la cour doit statuer non seulement sur le non respect de l'avis du médecin du travail, la circonstance que les textes visés à cet égard

extinctif à l'égard de MM.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[L] avait commis un acte de non-respect de l'obligation de loyauté et de l'exécution de bonne foi de ses contrats de travail, au cours de l'exécution de son contrat de travail et de l&apos

bas de tous les salariés de sa catégorie - sur les minimums fixés par la convention collective ; que, s'agissant de Roger A..., il n'a été embauché qu'en 1990 et a subi comme les autres salariés les effets

cette renonciation, formulée dans ses dernières écritures devant le premier juge, ne privait pas Mme X... du droit d'invoquer en appel le moyen tiré de l'absence d'un droit de créance de Mme Y... à son égard

qu'au nom de la société Euromill Nord (la société Euromill) aux droits de laquelle elle vient, et, d'autre part, par la société France farine, aux droits de laquelle est venue la société GMP ; Donne acte

initial de la poursuite fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'à cet égard, l'acte initial de poursuite

fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

et 72-2 du second, ayant modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et allongé le délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises sur des mineurs ; qu'à cet égard

à cet égard, que « Madame Y... est fondée à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt et son irrégularité en tant que titre exécutoire dans la mesure où elle apparaît n'avoir pris connaissance

des faits du 18 mars 1980 a nécessairement eu le même effet à l'égard des faits commis antérieurement ; " alors qu'un acte d'une autorité judiciaire étrangère ne peut avoir un effet interruptif de prescription

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant