une aide-ménagère à raison de deux heures par semaine, d'autre part en produisant au débat une attestation établie par un service d'aide et soins à domicile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et excès

[N] et par le ministère public, alors : « 1°/ qu'est entachée d'excès de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel

X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;

de pouvoir, soit d'un vice étranger aux pouvoirs du juge et qui ne pouvait faire l'objet d'une contestation devant lui, mais qui est cependant de nature à anéantir la décision ; que tel est le cas des

que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé pour excès de pouvoir par Mme Jacques de X... du jugement d'un Tribunal qui, dans l'instance l'opposant au bureau commun d'assurances

en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 8 et 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès

du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès

a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès

et des articles 121-3, 122-4, 227-24, 227-29 et 227-31 du Code pénal, 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque

titre de diligences, en refusant d'examiner le comportement du mandataire et de prendre en considération le fait que ces diligences rémunérées étaient fondées sur des fautes de ce dernier, a commis un excès

l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 1741 du Code général des impôts, 56 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

U..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 186-1, 186-3, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

l'instruction, doit conduire à l'annulation de l'ordonnance subséquente de placement en détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que l'annulation à intervenir, sur l'appel pour excès

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343-2, 414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

moyen tendant au sursis à statuer jusqu'à ce que soit définitivement établi la propriété de l'immeuble saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue un excès

[U] [W] et [X] irrecevables, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour dire n'y avoir lieu à admettre un appel, énonce à tort que celui-ci