Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

sur les intérêts civils par la juridiction répressive s'impose au juge civil ; que par suite, dès lors que le juge répressif a déclaré l'action civile recevable à raison de l'existence d'un préjudice

d'un juge de l'exécution, dont la décision est frappée d'appel, sur la recevabilité de l'appel formé par la société Samka, alors que la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande d'annulation de ladite

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la SA ALLIADE HABITAT dans ses écritures, la décision des premiers juges quant à la recevabilité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui ne

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

Examen de la recevabilité du mémoire 5.

expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des opérations d'expertise et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que l'appel immédiat interjeté contre ce jugement

en date du 4 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

a condamné l'ONC à indemniser la victime ; que l'ONC a alors interjeté appel de ces deux jugements ; Attendu que, pour confirmer le second jugement, la cour d'appel, devant laquelle l'ONC invoquait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré, d'AVOIR déclaré M. S...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2021), dans un litige l'opposant à la société Fabriplast menuiseries, Mme [O] a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés du 16 décembre 2020.

Déco publications, de leur désistement partiel de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt rendu après contredit formé contre un jugement

cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, R. 414-10 du Code de la route, 2 et 2-12 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [G], épouse [H] 7.

attributions, a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société RMO travail temporaire (la société RMO) en paiement d'une dette de TVA de la société et de pénalités ; Sur la recevabilité du pourvoi

du 14 juin 2006, a déclaré recevables la constitution de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 1998 examinée d'office : Vu l'article