francilienne (CICF), a fait construire à Sarcelles, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution

que la société civile immobilière JM a cédé à la société civile immobilière Arrageoise 1832 actions de la société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution

note du 28 septembre 2004, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé à la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes de procéder

Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des

PROPRES QUE « sur la demande de mainlevée pour disproportion, Mme X... prétend que si les décomptes avaient été établis de façon juste et honnête, le FCT Hugo Créances 1 aurait pu faire l'économie de la procédure

le moyen, que la société SEDP, qui avait, elle-même conclu quelques jours avant l'ordonnance de clôture et n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure

(violation de l'article 51 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la procédure de référé étant autonome par rapport à l'instance au fond, quel que fût son objet, la demande présentée

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure

civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller

pouvait prétendre à l'attribution litigieuse ; qu'en lui refusant la prise en charge d'un second fauteuil sans répondre à ce moyen péremptoire, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

le 1er janvier 1993 en conséquence du reclassement de l'ensemble des agents lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, le processus de validation des compétences devait être déclenché

826 du code civil ; 2) ALORS QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire et en dehors des cas d'attribution préférentielle limitativement énumérés par la loi, le juge ne peut procéder par voie d'attribution

X... de répondre aux conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile

des sièges ; Attendu, cependant, qu'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges en vue de pourvoir un siège réservé, dès lors que le jeu de ces règles aboutit

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

En l'espèce, par procès-verbal en date du 6 juillet 2016, la banque française commerciale l'océan Indien a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la SCP [...] en vertu du jugement contradictoire