, après avoir déclaré au passif sa créance de dommages-intérêts pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article 37 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, la société Ferbeck a demandé la restitution

d'un bulldozer de démonstration, en septembre 2011, il était admis dans le secteur des travaux publics qu'un tel engin était considéré comme une machine neuve et que la société Inter invest, loin de refuser

Y... et de confrontation avec la partie civile et le mis en examen avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'acte du 17 août 2000, non frappée d'un recours ; qu'en outre, le magistrat instructeur

appartement ; 1 ) "alors que le cautionnement doit garantir simultanément la représentation en justice de la personne mise en examen et la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu

Il résulte du premier de ces textes que, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de transfert de propriété de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt

de reprise de bordereau", l'autre intitulée "indemnité de fin de fonctions", versées à la cessation de l'activité, mais qui, au motif que les deux indemnités avaient le même objet, indemniser la restitution

, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur la restitution

Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira

rapport des dettes, dit que les légataires bénéficiaires d'avances en capital en exécution de l'ordonnance du 11 mai 1981 confirmée par arrêt du 22 avril 1983 sont tenus de rapporter chacun la somme reçue

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu

Patrick Y... a reçu un terrain dans la succession de ses parents, succession liquidée par la SCP X...

Z... exposait ne pas avoir reçu la somme de 400 000 euros dont il avait sollicité la remise et que la banque était dans l'incapacité de produire le reçu, signé par lui, qui aurait attesté de sa prise de

fiscaux des Alpes-Maritimes le remboursement de sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts ; que ce remboursement lui a été refusé

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé

celle due par la société Exodis ; que, nonobstant le respect par le locataire de ses engagements, elle a, par télécopie du 21 septembre 1993, résilié les contrats ; que, par lettre du 27 septembre 1993, reçue

de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution

Y... désigné en qualité d'administrateur judiciaire a exigé la poursuite du contrat ; que malgré le refus opposé par la société UTE, la société Tradem a continué à utiliser les cartes accréditives pour

à la somme de 38 812,58 francs ; que la société X... a contesté la compensation opérée par l'ASSEDIC et saisi le juge-commissaire d'une demande d'admission de la somme initialement déclarée et de restitution