Il s'en suit que seule la prescription décennale est applicable et que la notification de redressements du 12 avril 1999 est intervenue dans le délai de prescription.

en sa qualité de caution pour 150 000 francs ; que l'examen de ces faits prouve avec une certitude suffisante que Jean-Claude Y... a fait un usage déterminé et en connaissance de cause de la somme de

OU DANS CELUI DE SOCIETES DANS LESQUELLES IL AVAIT DES INTERETS, UN USAGE DES BIENS SOCIAUX CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE

[A], la somme de 1 613 969 euros, dont 725 758 euros au titre des prélèvements personnels, et pour M.

celui visé dans la prévention ; que les prévenus ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef d'escroquerie pour avoir abusé de leur qualité d'agent immobilier pour acquérir à titre personnel

avenants de plusieurs autres salariés de la société, avenants qui établissent que M. de X... n'a pas été le seul à faire l'objet d'une modification substantielle, mais que c'est bien l'ensemble du personnel

de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

CIR, en attestant sur l'honneur que la société avait entrepris en 1990 pour son propre compte des opérations de recherche et développement pour mettre au point des prototypes de moules destinés à réaliser

A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de

U... regroupe, au sein d'une association de personnes physiques des chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...] .

dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue par une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, et, en répression, l'a condamné

° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage

X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ayant des fonctions de représentants du personnel en application d'un usage et en l'absence d'accord

X... deux parcelles à usage agricole ; que, par acte du 12 février 2013, Mmes Y... et Z..., ayants droit de la bailleresse, ont délivré congé au preneur pour reprise par Mme Z... ; que M.

autres, reproché "d'avoir à Toulouse, courant 1991 et 1992, détourné au préjudice de Jean-Louis A..., des fonds (...), en l'espèce, 1 117 000 francs qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage

de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

de leurs prédécesseurs sur les comptes employeurs ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

des engagements souscrits par une personne ne peut s'opérer au nom d'une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la

De plus, deux de ces virements ont été réalisés par vos soins sur la vacation de votre collègue.