du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut

possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture

les parties les 2 et 9 septembre 1987, qui prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable pour une même durée d'un mois ; que, par lettre du 6 novembre 1987, la société Moreteau tailleur a mis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris

expressément stipulé : "le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en jouissance qui est fixée au 2 janvier 1981.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Opéra national de Paris par contrat

[V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel de Paris. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022), M.

du contrat de bail étant imputable aux deux parties avec part prépondérante à la charge de la société Castorama, ainsi qu'il a été précédemment jugé, l'indemnisation pour perte de l'autorisation de la

Sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles et maritimes (CIM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part

Par lettre du 8 février 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

En statuant ainsi, alors que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relation, dès lors que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article

qu'exposant avoir constaté, dès le mois de mars 1987, une diminution importante du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré

sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 8 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005) de l'avoir condamné

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet

Y... une somme par l'effet d'une compensation entre leurs créances réciproques nées respectivement d'une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur et une indemnité de préavis à la charge de

Roger X..., salarié jusqu'en 1962 de la SARL "Société des vins X... " en Algérie, a été nommé président-directeur général de la SA "Clairsoleil" constituée en France entre les trois frères X... à leur

à payer au salarié diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et de salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte tant des déclarations faites

X... a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités