droit de propriété sur la pelle hydraulique, la société Lomatic versait aux débats la facture d'achat de cet engin litigieuse ainsi que l'état des inscriptions et nantissement faisant apparaître la sûreté

vérifier l'existence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen, puis d'apprécier si la détention provisoire est indispensable au regard des objectifs de bonne marche de l'enquête, et de sûreté

détention provisoire, avant l'expiration du titre de détention initial ; que le moyen tiré de la nullité de cette décision doit être rejeté ; "alors que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution ( ) ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté

registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; que les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté

La banque se croyait donc, à juste titre, bénéficiaire d'une hypothèque sur un bien privatif et non sur une quote-part d'un bien indivis, ce qui rendait l'efficacité de sa sûreté aléatoire, puisque subordonnée

André X... de se rendre au foyer, ni que le fait pour lui de rencontrer, même en un lieu quelconque, les personnes susvisées, s'impose à raison d'une nécessité de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

Jean-Marie X... de se rendre au foyer, ni que le fait pour lui de rencontrer, même en un lieu quelconque, les personnes susvisées, s'impose à raison d'une nécessité de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices en fuite, et à titre de mesure de sûreté

des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, prévoit que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre ; que, toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

fabrication d'un engin meurtrier agissant par explosion, infractions en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté

signalent l'impossibilité de l'adoption d'un tel plan ; " alors qu'il est de principe que toute personne mise en examen reste libre sauf à raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté

, l'article 2 paragraphe 3 du protocole additionnel n°4 permet à la juridiction d'interdire l'accès de son territoire à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté

que le cautionnement était "opportun et justifié" eu égard à l'importance du préjudice des victimes, sans préciser les circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction à titre de mesure de sûreté

présumer la participation de Jean-Louis X... aux faits qui lui sont reprochés; que les obligations du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

fin au trouble persistant causé à l'ordre public, de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté