15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes dès lors que la contestation n'est pas sérieuse.

en constatant que l'état de vulnérabilité de Mme [G] remontait au 5 mars 2014, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code

-148, 706-153, 706-154 et suivants du même code, 131-21 du code pénale, 56, 57 et 76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie

et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le président de la

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. 28.

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt avant dire droit n° 4 (n

788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les victimes de traite d'êtres humains

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les victimes de traite d'êtres humains

, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il pouvait être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions

569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au huitième mois à compter de son prononcé le point de départ de l'astreinte de 500 francs par jour de retard assortissant

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

X... avait régularisé la procédure, la chambre de l'instruction a encore violé les articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale et elle a méconnu les droits de la défense du mis en examen ; "3

747-1-1 du Code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu'il est dans l'intérêt du