bonne foi, prétendre ignorer qu'il devrait rembourser cette taxe, ce qu'admettait d'ailleurs l'avocat du créancier poursuivant dans ses conclusions ; qu'en tirant de la seule circonstance que ce cahier

1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit de : 1°) la société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée, dont le siège est ... (8ème), 2°) la société Camus

G..., aux droits duquel, après décès, viennent les consorts G..., a réalisé un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1962, dont l'additif au cahier des charges prévoit que le lotisseur

[K] et [U] [W] et Mmes [E], [N] et [P] [W] (les consorts [W]), propriétaires d'un lot contigu, en démolition d'une extension construite en violation du cahier des charges. 2.

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

moyennes entreprises ; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1988) de les condamner à enlever un portail, implanté à l'arrière de leur propriété en infraction au cahier

dénaturé les termes du litige soumis à sa connaissance, violant de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier

Y..., que la clause litigieuse, qui ne figurait pas dans l'offre de crédit proprement dite et était de surcroît libellé en petits caractères, en troisième page du cahier des charges, non paraphée par les

X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le matériel orthopédique de ce praticien ne répondait pas aux critères de qualité de fabrication prévus par le cahier des charges ; qu'en statuant ainsi

Mme A..., assistante comptable de la société Enerys précise que "ce cahier n'est absolument pas un document officiel de la société, il s'agit simplement d'un lien ; que ce cahier servait lorsqu'il y avait

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis sous les clauses et conditions du cahier

Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola (le syndicat) ; que, la société Pro.G soutenant ensuite que la superficie du bien vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée au cahier

adjudicataire sur vente-forcée ; que le Syndicat a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, que, d'une part, en mentionnant que le cahier

nécessaires à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier

des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes et autres stipulations du cahier