qu'en effet, faute de préciser quelle était l'affectation théorique prévue et donc en quoi elle aurait permis de dissimuler l'affectation réelle du personnel, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure

à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure

hors la présence du ministère public et du greffier et qu'enfin, l'arrêt a été lu, le 29 avril, par Mme Planchon, en présence d'autres magistrats ; Que ces mentions mettent la Cour de Cassation en mesure

longue de six pages et récapitulant les investigations réalisées ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il en résulte qu'elles ne contiennent pas de motivation propre justifiant de la nécessité des mesures

faute reprochée et le décès des victimes et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui n'ont pas pris les mesures

Y... a été employé comme carrossier du 9 janvier 1996 au 20 décembre 2001 ; qu'il a affirmé que M. B... avait rédigé ces documents à leur demande ; que le montage des dossiers de crédit, M.

Contrats d'Assistance » souscrits entre la société Top Quality basée en Suisse et les ouvriers débosseleurs ( ), en contrats de travail salarié, les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers

familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative ; que le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesure

Je ne t'ai jamais pris dans mes bras en te faisant un énorme câlin et en te murmurant je ne sais quoi. Je ne t'ai jamais dit que je t'aimais.

Sylvain A... était au sol ; qu'elle indiquait avoir seulement entendu les mots "cutter" et "montre" et continuait que les brassards "police" avaient été mis bien après l'interpellation ; que Mme Carole

d'affouillement ou d'exhaussement du sol, exécution de travaux non conformes au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure

Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du prévenu dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que trois autres employées, Mmes Clémire J..., Caroline

d'accusation a violé les textes susvisés ; " aux motifs, deuxièmement, que l'obligation de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve ne s'impose pas à la partie plaignante dans la mesure

remorque de type "savoyarde" en lui demandant un fret retour sens Espagne-France ; que Roger X..., transporteur professionnel ne pouvait ignorer que ce type de remorque non frigorifié n'était pas en mesure

M... et Mme Caroline W... ont déclaré que dans la matinée du 23 décembre 1996, avant 14 heures, M.

été contraint de verser 3, 5 millions de francs mais a seulement fourni de l'activité à un prix normal à deux sociétés du groupe E... et a surpayé le squash dans des proportions que la Cour est en mesure

Chécy, de s'interroger sur les conditions de la vente par Claude Z... de la vente de sa maison à la société Locosud ; que cette lettre ne saurait être considérée comme un fait nouveau avéré dans la mesure

, de la médication continue dont elle faisait l'objet par la prise, pendant cette période, de médicaments psychotropes, et du rapport de confiance, voire de dette morale, qu'elle avait, au fur et à mesure