X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Après que la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ont soulevé la nullité de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a donné naissance, le 9 juillet 1994, à un garçon prénommé Damien ; que

Daniel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de

celle de Danielle Y... recevable, déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, et avant dire droit, ayant ordonné une expertise médicale ; " aux motifs qu'il résulte

Daniel, - B...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Michel et Daniel X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... et M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et à 2 ans d'inéligibilité ;

Daniel Y... et ancien salarié de la SARL EGV, était nommé président directeur général ; que la SA EGV a été déclarée en liquidation judiciaire le 12 juin 1996 ; que M.

Daniel X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " le délit caractérisé au vu des déclarations des différentes parties n'est pas sérieusement

livraisons pour la société Codeve (en principe 1 000 litres sur 5 000 litres) étaient faites d'abord chez Daniel X... et le gérant de la station service a déclaré que M. et Mme X... pour son cabriolet

Jean Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour tentative d'escroquerie, à 5 000 francs d'amende

Jean-Daniel X..., était le directeur général, a déposé sans paiement trois déclarations de chiffre d'affaires au titre des mois de décembre 1997, janvier et février 1998 avant de déclarer la cessation

Daniel B... coupable de voies de fait avec préméditation ; "alors que dans ses conclusions laissées sans réponse Daniel B... soutenait que M.

Daniel X... coupable de faux ; " alors que seul peut être déclaré coupable de faux celui qui a fabriqué lui-même le faux ou l'a fait fabriquer par un subordonné ; que le fait pour un dirigeant social

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3