procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Mme B... a été poursuivie par le procureur de la République pour avoir commis, en sa qualité de dirigeante de fait de l'association "Soins Santé Services", le délit de banqueroute par détournement d'actif

enregistré ce matériel dans les stocks, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du Travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la valeur du bien détourné

a gardé Jasmine Y... à son service et n'a pas exigé d'elle le remboursement du solde des sommes détournées ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte

conducteurs, il avait estimé que le scénario rapporté par Alain Y... ne pouvait être envisagé eu égard à l'angle d'impact et à la position des deux véhicules après le choc ; que, compte tenu de la déformation

44 176 francs ; qu'il ne peut soutenir qu'il n'était au courant de rien ; qu'il n'oppose que des dénégations en partie fausses et des hypothèses invérifiables ; qu'il a vécu avec une personne ayant détourné

au détriment d'un client (Yvan X...), mais n'a pas visé le préjudice subi par la banque ; "aux motifs que, sur les sommes détournées par Pierre Y..., la BNP avait remboursé à Yvan X... une somme de

Z... ont permis de révéler les détournements occultes commis par Mme Y..., épouse Z..., de sorte que le point de départ de la prescription de l'infraction de détournement court à compter de la date de

allégués auraient eu lieu sur le territoire français ; qu'à les supposer établis, les détournements qui ont été commis en 1988 seraient constitutifs d'abus de confiance au préjudice de la société IPG

des fonds à des fins personnelles, se rendant coupables d'abus de confiance; que les fausses écritures comptables, réalisées à l'insu de leur employeur afin que les détournements demeurent ignorés,

2 avril et le 30 novembre 2012 ; que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud lui a notifié, le 25 novembre 2013, une pénalité financière d'un certain montant, puis a décerné

d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation de domicile et détournement

Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 7.

Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de

de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance en raison du détournement

l'existence d'un mandat entre celle-ci et la société Ascott International était incontestable, les fonds dont cette dernière était redevable envers la compagnie d'assurances, n'avaient nullement été détournés