l'article 710 du Code général des impôts, que la location en meublé qu'elle avait consentie à un particulier présentait, à l'encontre de ce qu'elle soutenait, un caractère commercial, par des motifs desquels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les circonstances autres que le défaut de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations

d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en ne retenant pas les conclusions formulées dans son rapport complémentaire par l'expert commis par le conseil de prud'hommes et sur le fondement desquelles

X... et d'avoir condamné l'Etat à la garantir et à verser l'intégralité des indemnités allouées alors qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait

pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir annulé le jugement, et de l'avoir confirmé, alors que, d'une part, en ne précisant pas suffisamment les éléments desquels

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (la SACIEP

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles

société Catra et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui n'a pas caractérisé les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles

le viol est constitué par un acte de pénétration ; qu'ainsi, en se fondant, pour retenir des charges suffisantes d'avoir commis des faits qualifiables de viol, sur les déclarations du demandeur, desquelles

l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels

traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels

une unique commande effectuée par erreur et à titre amical trois ans après la cession du fonds, ainsi qu'il avait été justifié, ces données ne constituant pas un ensemble d'éléments sur le fondement desquels

aux débats par les parties ; qu'en n'examinant à aucun moment, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets des exercices au titre desquels

-Y... à leurs torts partagés et condamné l'ex-épouse à verser une prestation compensatoire, de ne pas avoir été rendu par tous les magistrats présents aux audiences au cours desquelles les parties avaient

l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, alors qu'en statuant ainsi le premier président de la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, au nombre desquels

G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que

Paris, 18 septembre 2002) d'avoir dit qu'elle avait ainsi lésé les droits de la société Sonodisc, et d'avoir en conséquence prononcé à son endroit diverses interdictions et condamnations, au nombre desquelles