X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de Pondichery, alors qu'il serait guéri et tout à fait apte à gérer ses affaires ; Mais attendu que le Tribunal relève à bon droit

BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2001), que la société ODW Industries, gérée

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari, qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer

dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 8 novembre 1996 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, de gérer

en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.

fait droit à la requête, et ordonné la rectification de l'erreur matérielle, en ce que la peine complémentaire prononcée à l'encontre de Mme [S] est l'interdiction pendant cinq ans de gérer

chambre 2-12, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

responsabilité limitée Cuisines Center (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Je dis que non ça vole très très bas c'est pas...nous avons besoin de gens honnêtes pour gérer ce pays, pour gérer également les communes"; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché

légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction de gérer

Y... lequel à l'époque était frappé d'une interdiction de gérer en raison de condamnations pénales devenues définitives après un arrêt du 22 janvier 1992 ; que par jugement du 5 février 1993, le tribunal