Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

pourvoi du procureur général : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Hornsby c/Grèce), qu'il est constant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus par les dispositions de la Convention et par les

[K] et celui en 3e position, le sexe féminin étant épuisé, un homme, M.

mise en liberté ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

: 1°/ La Société française d'architecture décorative (SFAD), société à responsabilité limitée ayant siège ... (16e), 2°/ La société "Cabinet national de recherche et d'investissement immobilier Home

le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

constater la péremption de l'instance et autorise la réinscription de l'instance afférente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

], 4°/ à la Société d'aménagement Arve Giffre (SAG), société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ au Domaine skiable de Flaine, dont le siège est [...], 6°/ à la société Agence immobilière home

591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home

Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME

; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par

/femme /homme /homme /homme/ homme ; qu'en considérant que la liste présentée par la CFDT était régulière alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief

[A], engagé le 6 mai 1991 en qualité de chef de cuisine par la société Sodexo Afrique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2017 fixant, pour le premier collège, le nombre de postes à pourvoir à deux et la représentation des femmes et des hommes

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter deux femmes et trois hommes