AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372276cd580146773fd4b9
29 mars 1995
29 mars 1995
Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées
Source officiellePage 5 sur 220
civ2
613721decd580146773f84d2
12 mai 1993
12 mai 1993
personnel, s'était élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées
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