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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372276cd580146773fd4b9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées

Source officielle

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CC

civ2

613721decd580146773f84d2

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

personnel, s'était élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02072

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

qu'ainsi, la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié ; qu'en écartant le relevé d'heures supplémentaires pour la raison qu'il était fondé sur des mails envoyés en début et en fin de journée

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405442

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

cas d'urgence qui doivent être expressément caractérisés; qu'en se bornant à affirmer que la retenue financière exercée par un employeur sur le remboursement de la perte de salaire pour une seule journée

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd9f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er juillet 1992) de l'avoir condamnée à payer à ces cinq salariés les sommes retenues sur leur salaire pour avoir refusé de travailler les journées

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

X... examinait les malades non pas dans son cabinet libéral, mais à la Clinique Amade, lors de leur première journée d'hospitalisation ; qu'en admettant dès lors que cet examen puisse recevoir la cotation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise -qui prévoit à titre transitoire une majoration de salaire de 10 % pour les journées

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401da3

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

mise en liquidation judiciaire et ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les salariées font grief aux jugements de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de salaire pour la journée

Source officielle
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soc

61372667cd5801467742549e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Belfort de l'ouverture de celui-ci le 8 mai 1993; que 14 salariés, qui ne se sont pas présentés à leur travail, ont fait l'objet, sur leur salaire du mois de mai, d'une retenue correspondant à cette journée

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soc

61372286cd580146773fe01c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

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soc

613723c3cd5801467740dd88

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de travail, vous devez imprimer votre fiche de chantier de la journée et la déposer sur le bureau du conducteur de travaux.

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soc

6137238fcd5801467740b5c1

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

toute dette à acquitter par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate que la Caisse primaire d'assurance maladie "a pu", à bon droit, choisir de verser le prix de journée

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soc

613723a7cd5801467740c87d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier reprochait seulement au salarié une absence d'une demi-journée

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soc

61372450cd580146774147ac

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

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soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la société Doux Industrie Châteaulin, a participé au début du mois de juin 1995 à un mouvement de grève ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire pour la journée

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soc

6137217dcd580146773f4346

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

X... un salaire pour la journée du 15 août 1987, alors, selon le pourvoi, que ce jour était non ouvrable et non ouvré ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, selon l'article 16 de

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soc

61372198cd580146773f514c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face au client et vis-à-vis d'eux-mêmes durant la journée

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soc

613720e2cd580146773ef30b

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... et X..., ambulanciers au service de la société "Les Ambulancies Rapides", qui avaient participé du 14 au 25 mars 1985 à un mouvement de grève, ont réclamé à leur employeur le paiement de la journée

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soc

61372322cd58014677405e38

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

d'indemnité de sorte qu'en faisant droit aux prétentions de la salariée dont les calculs reposaient sur une période travaillée à temps plein, tout en constatant que la salariée pouvait prétendre à une journée

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