cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chantiers modernes, les conclusions de M.

ECIOM avait quitté le chantier courant avril 2014 sans que les travaux soient achevés ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M.

Y... , Z..., F..., I... et J... ont été embauchés par la société Proservia en qualité d'ouvriers, chargés de travaux de façonnage de viandes, et exclusivement affectés sur le site de la société Charal

F... s'était opposé aurait permis d'objectiver les risques du chantier de la Citadelle, quand il résultait du rapport d'expertise déposé par M.

N° U 16-87.642 F-D N° 193 VD1 6 MARS 2018 REJET M.

Y... aurait, jusqu'à fin 1991, habituellement procédé, assurant en outre le contrôle et le suivi des chantiers de pose, réceptionnant les chantiers et rendant compte à l'employeur des difficultés relatives

La société Nossol a été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2018, Mme [Z] étant désignée comme liquidateur. 8.

la société Franki France, du lot "terrassements-fondations" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son bilan, en janvier 1998, la SCI a demandé à la société Léon Grosse de lui

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures

Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

X..., ingénieur, chargé du gros-oeuvre de la construction d'une maison d'habitation MM. Joseph et Angelo C..., et M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation du prix des travaux sur la base d'un temps estimé de façon seulement indicative exclut de reconnaître au marché

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'immeubles ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde du prix de ces marchés, la société Soget a assigné

1997 et le procès-verbal de réunion du CHSCT du 12 mars 1998- alors surtout que M.