sociétés Canavese, Canavese Finances et France Bananes ( les sociétés Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon

territoriale du juge d'instruction, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison

[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

commise par autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mille ne pouvait ignorer que Ranson, auteur principal de l'infraction, était en relation d'affaires avec M.

COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES ROMEAS ET FERITEX FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT JUSTEMENT DECLARE COMPETENT RATIONE

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Somari a confié la gestion locative de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle

du tribunal rabbinique pour statuer sur la demande « révisée » de M.

X..., engagé en qualité de chef de rayon, coefficient 220, par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du

société France médias monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juillet 2016), qu'engagée à compter du 11 janvier 1982 par la société Radio

de nullité de la citation soulevée in limine litis ; "aux motifs que, par citation directe du 4 mars 2003, dénoncée au ministère public le 6 mars 2003, la société Publirad, qui exploite l'antenne Radio

Y... a cédé à la société Universal food rations, cinq cents actions de la société Les Huttes ; que le prix de cette cession devait être en partie payé sous forme d'un "crédit vendeur" avec un intérêt de

loci, c'est à bon droit que la juridiction du premier degré, en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence territoriale sans examiner en détail le fond du dossier, en raison

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison

d'actions sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que le mineur Hervé Amourette tomba d'une falaise au cours d'une randonnée

LCI, d'autre part en raison du décès récent de l'artiste peintre palestinien C..., évoqué au cours de l'entretien lors de la revue de presse ; que les accusations de Raymonda X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Automatimes et systèmes A et S ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Radio

avoir invoqué l'impossibilité dans laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione