de rejeter leurs demandes, alors « que par des conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [I], aujourd'hui laissé à l'état de ruines

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Géraud née D..., ès qualités de représentante de la société de fait Rubio-Géraud

Ruffin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 ans d'interdiction

Tadjuideen B... et Anna A... qui contestent avoir participé en toute connaissance de cause à ce trafic ; le rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés par André X..., alias Ruffin

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la société GPIC qui soutenaient que sa fictivité, avancée par la société Tache et Cie, était ruinée

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

, au motif inopérant que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, que l'immeuble était en ruine

construction, notamment si elle est destinée à l'habitation, doit avoir un toit ; que la cour d'appel devait donc rechercher si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine

ouvertures et que, sur place, se trouvait un amont de gravats provenant de la démolition totale d'une construction existante auparavant ; que le prévenu reconnaissait effectivement avoir abattu une ruine

Guilbert, en absorbant la société anonyme Novel-Carbel, lui a donné une nouvelle activité, sans rechercher si l'activité de la société précitée, qui consistait dans la fabrication de papier carbonne et de rubans

Y... avaient entraîné leur ruine, notamment en raison des dettes d'emprunts qu'ils avaient contractées et qu'ils n'avaient pu rembourser ; qu'ainsi, ils faisaient nécessairement valoir un préjudice personnel

conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine

parpaings ; que la déclaration de travaux déposée le 11 octobre 1996, aux fins "d'aménagement d'une maison ancienne" a été déclarée irrecevable le 21 octobre 1996 aux motifs que le bâtiment étant en ruine

X..., Z... et A..., qui visait à dénoncer une situation ayant conduit à la ruine d'une oeuvre caritative, et à tenter d'y porter remède, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

destiné à revenir à son employeur; qu'un tel comportement, en ce qu'il est susceptible de causer un préjudice à la clientèle et de porter gravement atteinte au crédit de l'employeur, est de nature à ruiner

Ruin, président, et Mme Noir, conseiller, qui en ont délibéré, de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 10 septembre 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de

prise par la DDTM permet d'observer que le bâtiment de droite a été rehaussé d'un niveau pour se trouver à la même hauteur que le bâtiment de gauche que l'on aperçoit sur le cliché de la ruine ...

même type, transformé en blockhaus pendant la deuxième guerre mondiale, il n'en subsistait plus, antérieurement à la construction ainsi que le mentionnait le procès-verbal du 3 juillet 1995, qu'une ruine